Institutions et démocratie

Questionnaire de transparence obligatoire pour les candidats à la présidentielle

Instauration d'un questionnaire obligatoire pour tous les candidats à l'élection présidentielle : autres nationalités éventuelles, liens passés ou présents avec des cercles comme la French American Foundation ou le groupe Bilderberg, appartenance à des sociétés de pensée ou loges maçonniques, origine des financements des partis et état de leurs dettes. Mesure annoncée dans le discours de rentrée 2026, d'après le compte rendu publié par l'UPR ; le programme présidentiel 2027 n'est pas encore publié.

RIC, liberté d'expression constitutionnalisée et primauté du peuple sur le Conseil constitutionnel

Instauration du référendum d'initiative citoyenne, inscription de la liberté d'expression dans la Constitution sur le modèle du premier amendement américain, primauté du peuple sur le Conseil constitutionnel et inscription dans la Constitution de la France comme « République laïque de tradition chrétienne ». Mesure annoncée dans le discours de rentrée 2026, d'après le compte rendu publié par l'UPR ; le programme présidentiel 2027 n'est pas encore publié.

Supprimer les régions, réduire le nombre d'élus et diviser par deux le budget de l'Élysée

Réduction du nombre de députés et de sénateurs, suppression de la moitié des conseillers départementaux et suppression des régions, pour une économie estimée à 6 milliards d'euros ; division par deux du budget de la présidence de la République, revente de la majeure partie des aéronefs présidentiels et fin du statut non officiel de Première dame. Mesure annoncée dans le discours de rentrée 2026, d'après le compte rendu publié par l'UPR ; le programme présidentiel 2027 n'est pas encore publié.

Instaurer une journée référendaire par an

Chaque année, à date fixe, les électeurs répondraient à plusieurs questions à choix multiples sur des sujets discutés au préalable avec les forces politiques et les partenaires sociaux. Le recours aux référendums locaux serait facilité.

Faire voter une loi de séparation des lobbies et de l'État

La candidate propose de saisir le Parlement d'une loi de séparation des lobbies et de l'État, établissant une « frontière étanche » entre le service de l'intérêt général et les intérêts privés. Elle propose aussi une « règle d'or de la constance » des normes et un contrôle administratif a posteriori.

Inscrire la pleine santé et le principe d'habitabilité dans la Constitution

La candidate propose d'inscrire dans la Constitution la pleine santé et le principe d'habitabilité, afin de guider les politiques publiques et d'« empêcher l'adoption de lois toxiques », et de créer un Défenseur de la santé humaine et animale doté de pouvoirs d'enquête, que les citoyens pourraient saisir.

Mettre fin à la concentration des pouvoirs par le présidentialisme

La candidate veut « abolir la concentration des pouvoirs par le présidentialisme », faire place à la délibération citoyenne, respecter le Parlement et reconnaître le rôle des corps intermédiaires. Elle annonce un cadre de soutien stable à la vie associative. Les modalités institutionnelles ne sont pas détaillées.

Référendum d'initiative citoyenne à 2 % du corps électoral et reconnaissance du vote blanc

Création d'un référendum d'initiative citoyenne pouvant porter sur tout sujet de l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'il recueille en six mois les signatures de 2 % du corps électoral ; les deux sujets les mieux soutenus seraient retenus chaque année, après contrôle du Conseil constitutionnel, et le texte adopté à la majorité des suffrages avec au moins 50 % de participation. Le vote blanc serait reconnu : lorsqu'il atteint la moitié des votants, l'élection est annulée et rejouée dans les trois mois. Le livre-programme prévoit aussi de limiter le droit de dissolution aux crises graves et à l'après-présidentielle, de réserver l'essentiel de l'initiative des lois aux parlementaires et de créer une commission de contrôle de la gestion publique animée par 50 citoyens tirés au sort.

RIC en toutes matières, mandats révocables et mandat présidentiel de sept ans

Le programme prévoit un référendum d'initiative citoyenne en toutes matières, le principe du mandat révocable, la suppression du poste de Premier ministre, un mandat présidentiel de sept ans limité à trois mandats, le remplacement des parrainages d'élus par 50 000 parrainages citoyens et le vote obligatoire.

Rétablir le septennat et introduire une dose de proportionnelle

La lettre propose le rétablissement du mandat présidentiel de sept ans, l'engagement systématique de la responsabilité du Premier ministre devant le Parlement à son entrée en fonction, une discipline sur l'usage du 49.3, des ordonnances et des procédures accélérées, et une dose de proportionnelle aux législatives.

Créer un mécanisme de « remontées citoyennes » de la mairie jusqu'au gouvernement

Le projet publié par La France adulte prévoit que tout citoyen puisse adresser à l'État une demande (démarche administrative, démarche pour faire valoir ses droits, question ou proposition argumentée) ou une observation (avis, remarque argumentée, « contre-pouvoir » visant un agent), en ligne, en mairie ou par un médiateur accrédité. La mairie recueille et classe les remontées, traite celles qui relèvent du droit existant et transmet les autres chaque mois à la communauté de communes, puis au département, à la région et au gouvernement, avec un suivi automatisé. Les questions argumentées d'utilité publique appellent obligatoirement une réponse ; avis, propositions et questions sont limités à une fois par mois et par citoyen. Le projet distingue un « pouvoir décisionnaire » central et un « pouvoir appliquant » local. Le document est présenté comme une ébauche, sans chiffrage ; le site indique que le projet doit encore être discuté avec les élus, testé à petite échelle et vérifié par des experts.

Élection présidentielle à un tour avec deux bulletins « pour » et un bulletin « contre »

Le document de projet présente, à titre d'exemple de « proposition argumentée » signée par Joël Chevé, un scrutin présidentiel « trinominal majoritaire à un tour » : chaque électeur dispose d'une enveloppe verte pouvant contenir un ou deux bulletins (une voix chacun) et d'une enveloppe rouge contenant un bulletin qui retire une fraction de voix à un candidat ; le total des bulletins rouges est divisé par la moitié du nombre de candidats, et les résultats sont exprimés en points. Il ne s'agit pas d'un engagement de campagne formalisé mais d'une illustration du mécanisme de remontée citoyenne.

Réduire le nombre de députés et de sénateurs à un par département

Le programme prévoit de réduire le nombre de parlementaires à un député et un sénateur par département, chaque département formant une circonscription. Le candidat chiffre l'économie à 500 millions d'euros (« 500 Ms »).

Président arbitre : refus des ordonnances et opposition au 49.3

Le programme prévoit que le président refuse de signer les ordonnances qui priveraient le Parlement d'un débat, s'oppose en Conseil des ministres au recours à l'article 49.3 sauf circonstances exceptionnelles, ne dissolve l'Assemblée nationale que si aucun gouvernement ne peut être formé ou soutenu ou si les citoyens le demandent, et présente chaque mois un bilan public de l'action du gouvernement.

Référendum d'initiative citoyenne constituant et référendum obligatoire sur toute révision constitutionnelle

Engagement présenté comme prioritaire : dans la semaine suivant la nomination du Premier ministre, soumettre à référendum, par la voie de l'article 11, une révision de l'article 89 de la Constitution. Elle crée un droit d'initiative citoyenne constitutionnelle (700 000 signatures d'électeurs en 18 mois) et rend le référendum obligatoire pour toute révision de la Constitution.

Faire investir le Premier ministre par l'Assemblée et instaurer la motion de censure constructive

Le document « Acte I » de Place publique prévoit que le Premier ministre soit investi par un vote de confiance de l'Assemblée nationale, sur proposition du président de la République, et d'instaurer une motion de censure « constructive », qui oblige à proposer un successeur, ce qui selon le document permettrait de mettre fin au 49.3. Il prévoit aussi de renforcer le contrôle du Parlement (transparence sur les décrets d'application, droit d'enquête élargi) et de réformer le Conseil constitutionnel. Le chantier 21 ajoute un droit d'initiative citoyenne permettant de déclencher des référendums locaux et nationaux, un « bon pour la démocratie » permettant à chaque citoyen d'affecter une part du financement public au parti de son choix lors de sa déclaration d'impôts, l'élection des conseils des intercommunalités au suffrage universel direct et une réforme de la loi de 1986 pour limiter la concentration des médias.

Instaurer la proportionnelle et supprimer l'article 16 de la Constitution

Le document de Place publique prévoit l'instauration immédiate de la proportionnelle aux législatives, de préférence par circonscriptions régionales, la suppression de l'article 16 de la Constitution, la fin de l'article 40, une convention citoyenne préparant une assemblée constituante, le droit de vote à 16 ans et pour les étrangers extra-communautaires aux élections locales.

Mettre fin à la Ve République, au Sénat et à la fonction présidentielle

Le site de campagne prévoit la fin de la Ve République, du Sénat et de la fonction présidentielle. Mesure issue des « premières mesures » du site de campagne, qui présente le programme comme en cours d'élaboration.

RIC en toutes matières dans la Constitution et assemblée constituante

Inscription dans la Constitution d'un référendum d'initiative citoyenne en toutes matières, création d'une assemblée constituante, caméras filmant les réunions du Conseil des ministres et « blocage des lobbys ». La page ne donne ni chiffre ni calendrier.

Organiser dès l'arrivée à l'Élysée un référendum constitutionnel sur l'immigration

La candidate prévoit un référendum constitutionnel dès son arrivée à l'Élysée pour appliquer son programme sur l'immigration. L'AFP relève que le Conseil constitutionnel pourrait s'y opposer. Un second référendum porterait sur l'islamisme (financements, mosquées, dissolution des Frères musulmans), sans échéance annoncée.

Instaurer des référendums d'initiative citoyenne et gouvernementale

Le manifeste prévoit un référendum d'initiative citoyenne (RIC), déclenché par un nombre de signatures non précisé, et un référendum d'initiative gouvernementale (RIG) à trois niveaux : consultation d'un million de personnes tirées au sort, de dix millions de personnes, puis référendum général. Le nombre de RIG annuels ne serait pas limité et le recours à l'article 49.3 prendrait fin.

Élargir le référendum et retirer le principe de précaution de la Constitution

Élargissement du champ du référendum de l'article 11, création d'un référendum d'initiative citoyenne, remplacement du principe de précaution inscrit dans la Constitution par un principe de responsabilité et création d'un droit pour les citoyens de contester une norme jugée absurde.

Créer un ministère indépendant de la Condition animale

Le communiqué annonçant la candidature cite la création d'un ministère indépendant de la Condition animale. Le programme national du parti prévoit un ministre d'État à la Protection animale indépendant des autres ministères, une Charte de la protection animale adossée à la Constitution, une autorité administrative indépendante disposant d'un droit de visite inopinée dans les élevages et abattoirs, des unités de police et de gendarmerie et des parquets spécialisés. Le communiqué mentionne aussi l'intégration des animaux aux plans de secours ORSEC. Mesure issue du programme national du Parti animaliste, rédigé pour 2022 et toujours publié comme programme du parti en 2026 ; aucun programme propre à la candidature de 2027 n'a été publié.

RIC à un million de signatures, vote blanc reconnu et scrutin proportionnel aux législatives

Instauration d'un référendum d'initiative citoyenne législatif et abrogatoire en toutes matières, avec un seuil d'un million de signatures, reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et scrutin proportionnel pour les élections législatives. Mesure issue du programme national du Parti animaliste, rédigé pour 2022 et toujours publié comme programme du parti en 2026 ; aucun programme propre à la candidature de 2027 n'a été publié.

Faire rédiger une nouvelle Constitution par 500 citoyens tirés au sort

Le programme prévoit une assemblée citoyenne de 500 personnes tirées au sort, avec des quotas de représentativité (lieu de résidence, revenu, âge, genre), chargée de réécrire la Constitution pendant environ deux ans, tandis que le Premier ministre gouverne. Le texte serait soumis à référendum, puis le président démissionnerait pour permettre de nouvelles élections selon les nouvelles règles.

Instaurer le référendum d'initiative citoyenne (RIC)

Le programme annonce la préparation d'un article de loi « prêt à l'emploi » instaurant le référendum d'initiative citoyenne, élaboré à partir de propositions d'associations spécialisées. Le texte est indiqué comme en cours de révision ; aucun seuil de signatures n'est précisé.

Adopter une loi anti-concentration dans les médias

Le programme prévoit une loi anti-concentration dans les médias quel que soit le support, l'interdiction pour un même groupe de détenir infrastructures et production de contenus, une contribution audiovisuelle universelle et progressive pour financer l'audiovisuel public, l'élection par le Parlement des présidents de France Télévisions et de Radio France et l'encadrement des sondages politiques.

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Convoquer une assemblée constituante pour une 6e République

Le programme prévoit un référendum au titre de l'article 11 de la Constitution pour convoquer une assemblée constituante, l'élection de l'Assemblée nationale à la proportionnelle, la suppression de l'article 49.3, le droit de vote à 16 ans, le vote obligatoire et la reconnaissance du vote blanc.

Élire l'Assemblée nationale au scrutin proportionnel

Le programme prévoit, par une loi adoptée avant la Constituante, d'élire les députés au scrutin proportionnel. Les modalités (circonscriptions, seuil, prime) ne sont pas précisées.

Instaurer le référendum d'initiative citoyenne

Le programme prévoit un référendum d'initiative citoyenne permettant, avec un nombre suffisant de signatures, de révoquer des élus, de proposer ou d'abroger une loi et de modifier la Constitution. Il prévoit aussi des parrainages citoyens pour la présidentielle et l'examen obligatoire par l'Assemblée des pétitions de plus de 500 000 signatures.

Organiser l'accession de la Nouvelle-Calédonie à l'indépendance au 1er janvier 2028

Le programme prévoit d'organiser l'accession de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie à l'indépendance au 1er janvier 2028, par un référendum national ouvrant la voie à une consultation locale, et de garantir à la Corse un statut inscrit dans la Constitution.

Remplacer les régions par des éco-régions et supprimer les métropoles

Le programme prévoit trois échelons de collectivités (communes, départements, éco-régions), la création d'éco-régions délimitées selon des critères écologiques à la place des régions, la suppression des métropoles et l'indexation sur l'inflation de la dotation globale de fonctionnement des communes.

Députés élus à la proportionnelle, Sénat tiré au sort parmi les élus locaux, vote blanc reconnu

La mesure « Opération Montesquieu » prévoit un mode de scrutin mixte avec des députés élus à la proportionnelle, un Sénat tiré au sort parmi les élus locaux, la prise en compte du vote blanc, un président recentré sur la représentation et la garantie des institutions, et un gouvernement tirant sa légitimité de l'Assemblée nationale. Une autre mesure limite à deux le nombre de mandats pour une même fonction, sauf pour les maires des petites communes.

Assemblée constituante de 200 citoyens tirés au sort pour rédiger une nouvelle Constitution

Le programme, qui se présente comme reposant sur cette seule mesure, prévoit une assemblée constituante de 200 citoyens tirés au sort (âgés de plus de 16 ans, français ou résidant en France depuis plus de trois ans, volontaires), seuls décisionnaires, assistés de six collèges consultatifs de 15 membres (société civile, élus locaux, parlementaires, juristes et chercheurs, journalistes et personnalités, générations futures) et d'un panel de 1 500 personnes. Elle travaillerait de novembre 2027 à l'été 2028, après un débat public de six mois, et son projet serait soumis à référendum en décembre 2028 pour une VIe République au 1er janvier 2029. Les membres seraient rétribués selon la grille des députés (environ 7 500 euros brut par mois) ; le budget est évalué à « plusieurs millions d'euros d'argent public ». En cas de rejet, une nouvelle version serait proposée, jusqu'à trois référendums. Le programme détaillé, repris d'un livre blanc de l'ONG Démocratie Ouverte, porte la mention « version non définitive ».

Dissolution, gouvernement confié à la coalition arrivée en tête et départ à la fin du processus

Pendant les deux années d'écriture de la Constitution, le président procéderait à une dissolution de l'Assemblée nationale et nommerait Premier ministre le président du parti ou de la coalition arrivée en tête aux législatives, chargé de diriger la politique de la nation ; le président resterait « en retrait », garant de l'intégrité de l'assemblée constituante, dans une situation décrite comme similaire à une cohabitation. Il quitterait la présidence une fois le processus terminé, que la nouvelle Constitution soit adoptée ou rejetée. Le programme ne contient aucune mesure économique, fiscale ou sociale.

Double référendum en juin ou juillet 2027 pour lancer le processus constituant

Organisation, en même temps que le premier tour des élections législatives de 2027, de deux référendums : l'un demandant s'il faut mettre fin à la Ve République et écrire une nouvelle Constitution, l'autre approuvant la loi constitutionnelle qui encadre le processus (instances de pilotage, moyens, pouvoir donné à l'assemblée constituante de déclencher elle-même le référendum final). Cette loi ajouterait la possibilité de réviser la Constitution par référendum d'initiative citoyenne sur pétition d'un million de signatures. Le programme détaillé expose trois voies juridiques possibles (article 89, article 11, changement de régime) sans en retenir une.

Créer un référendum d'initiative citoyenne sur tout sujet et l'inscrire dans la Constitution

Le livret des Patriotes, présenté comme de « grandes orientations » pour 2026-2027 et non comme un programme chiffré, prévoit de créer un référendum d'initiative citoyenne (RIC) portant sur tout sujet, inscrit dans la Constitution, et de ne permettre la révision de la Constitution que par référendum, en supprimant la révision par le Congrès.

Encadrer les passages entre fonctions publiques stratégiques et intérêts privés

Dans le texte « Ma vision pour la France » publié sur son site de campagne, la candidate annonce un « chantier majeur contre la corruption et les conflits d'intérêts » : lutte contre les conflits d'intérêts, protection des lanceurs d'alerte et encadrement strict des passages entre fonctions publiques stratégiques et intérêts privés (cabinets ministériels, haute administration, banques, multinationales). Le texte évoque aussi une France « où le peuple est consulté et où le résultat d'un référendum est respecté ». Aucune modalité n'est précisée.

Soumettre à référendum à la rentrée 2027 une révision constitutionnelle élargissant l'article 11

Le manifeste institutionnel prévoit une révision constitutionnelle soumise à référendum à la rentrée 2027. Elle étendrait le référendum de l'article 11 à toute la matière législative, abaisserait le seuil du référendum d'initiative partagée d'un dixième à un vingtième du corps électoral (d'environ 5 à 2,5 millions de signatures), permettrait au Président de soumettre une disposition censurée par le Conseil constitutionnel au référendum ou au Congrès à la majorité des trois cinquièmes, et placerait le droit de l'Union européenne en dessous de la Constitution. Le candidat annonce un référendum législatif à l'été 2028 sur l'expulsion des étrangers condamnés, les quotas de visas et de titres de séjour et l'accès aux prestations sociales. Le manifeste nomme « dernier mot démocratique » la procédure, inscrite à l'article 62, permettant de passer outre une censure du Conseil constitutionnel, précise qu'une loi adoptée par référendum serait « à l'abri de toute remise en cause par un juge », et annonce aussi un référendum législatif sur la politique pénale au printemps 2028. Le candidat écrit qu'il quitterait ses fonctions si le peuple rejetait la révision. Le texte dit que la révision serait soumise au référendum « dès mon élection » (p. 6) et donne pour calendrier l'automne 2027 (p. 17).

Défenseur de l'Environnement doté d'un veto suspensif et avis environnementaux opposables

Création d'une autorité administrative indépendante, le Défenseur de l'Environnement, dotée de pouvoirs de médiation, d'auto-saisine, d'alerte et d'un droit de veto suspensif sur les projets à risques majeurs. Les avis de l'Autorité environnementale et du Conseil national de protection de la nature deviendraient opposables. Le livre blanc prévoit aussi une Autorité nationale de l'instruction environnementale, un agrément national des bureaux d'études payés par un fonds public ou un tiers séquestre, une certification environnementale obligatoire des magistrats, un référendum local environnemental, des consultations publiques de 60 jours et des jurys citoyens.

Faire élire les conseils d'administration des caisses de Sécurité sociale et mettre fin au cadrage par l'ONDAM

Le cahier « Sécurité sociale » du PCF demande le retour à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de Sécurité sociale, sur listes syndicales et par l'ensemble des assurés sociaux, avec des pouvoirs de décision étendus et la fin du paritarisme, le patronat n'y ayant qu'une place minoritaire. Il demande aussi que cesse la limitation a priori des dépenses de santé par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté chaque année par le Parlement, et le retour à une gestion locale des fonds d'action sociale des caisses d'allocations familiales. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

Interdire aux anciens ministres le lobbying dans leur secteur pendant dix ans

Le cahier « Séparation de l'argent et de l'État » prévoit une période de dix ans pendant laquelle les anciens ministres ne peuvent exercer d'activité de lobbying ou de conseil dans leur ancien domaine, la création d'une Haute autorité à la probité et 20 millions d'euros d'économies sur le budget de l'Élysée.

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne propositionnel ou abrogatif

La plateforme des Écologistes prévoit un RIC permettant de proposer ou d’abroger une loi, soumis à un contrôle préalable de constitutionnalité. Elle distingue ce référendum d’un droit de pétition obligeant l’Assemblée à voter à partir de 500 000 signatures dans 30 départements. Ce seuil est celui de la pétition parlementaire, pas un seuil annoncé pour le RIC.

Instaurer une République parlementaire et la proportionnelle intégrale

Le programme prévoit un processus constituant vers une Première République écologique et citoyenne, un principe constitutionnel d'habitabilité et un renforcement du Parlement. Il propose la proportionnelle intégrale sans prime majoritaire aux législatives, dans des circonscriptions régionales, et un septennat présidentiel unique.