| 1 août 2007 | Loi TEPA : heures supplémentaires défiscalisées, bouclier fiscal à 50 %, droits de succession
Adopté · Patrimoine, Successions, Salaires, Impôt sur le revenu | – N'a pas pris part au vote · 1 août 2007 | — | — |
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| 8 octobre 2008 | Création du revenu de solidarité active (RSA)
Adopté · Prestations, Chômage | ○ Abstention · 8 octobre 2008 | — | — |
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| 15 septembre 2010 | Réforme des retraites de 2010 : âge légal porté de 60 à 62 ans
Adopté · Retraites | ✕ Contre · 15 septembre 2010 · l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites (première le… ✕ Contre · 27 octobre 2010 · l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites (texte de la… | — | — |
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| 14 juin 2011 | Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF (loi de finances rectificative de 2011)
Adopté · Patrimoine, Revenus du capital, Successions | – N'a pas pris part au vote · 14 juin 2011 | — | — |
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| 21 février 2012 | « TVA sociale » : hausse de la TVA à 21,2 % et baisse des cotisations patronales familiales
Adopté · TVA, Prix, Entreprises | – N'a pas pris part au vote · 21 février 2012 | — | — |
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| 17 juillet 2012 | Collectif budgétaire de l'été 2012 : fin de la TVA sociale et des heures supplémentaires défiscalisées
Adopté · TVA, Salaires, Patrimoine, Successions | – N'a pas pris part au vote · 17 juillet 2012 · l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (ab… – N'a pas pris part au vote · 18 juillet 2012 · l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (supp… | — | — |
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| 23 octobre 2012 | Budget 2013 : taxe à 75 %, revenus du capital soumis au barème de l'impôt sur le revenu
Adopté · Revenus du capital, Impôt sur le revenu, Patrimoine | ✕ Contre · 23 octobre 2012 · la première partie du projet de loi de finances pour 2013.… ✕ Contre · 20 novembre 2012 · l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013.… | −30 € par an | −1,7 %
10 % des personnes les plus aisées |
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| 4 décembre 2012 | Création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Adopté · Entreprises, TVA, Salaires | – N'a pas pris part au vote · 4 décembre 2012 · l'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement après l'article 24 du p… – N'a pas pris part au vote · 5 décembre 2012 · l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du proje… ✕ Contre · 11 décembre 2012 · l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère … | — | — |
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| 9 avril 2013 | Loi de sécurisation de l'emploi (transposition de l'accord national interprofessionnel de 2013)
Adopté · Droit du travail, Chômage, Entreprises | ✕ Contre · 9 avril 2013 · l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (pre… – N'a pas pris part au vote · 24 avril 2013 · le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CM… | — | — |
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| 17 septembre 2013 | Loi ALUR : encadrement des loyers et garantie universelle des loyers
Adopté · Logement, Locataires | ✕ Contre · 17 septembre 2013 · l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme r… ✕ Contre · 19 février 2014 · l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme r… | — | — |
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| 15 octobre 2013 | Réforme des retraites de 2014 : durée de cotisation portée à 43 ans
Adopté · Retraites | ✕ Contre · 15 octobre 2013 · l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du sys… ✕ Contre · 26 novembre 2013 · l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du sys… | — | — |
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| 8 juillet 2014 | Pacte de responsabilité et de solidarité : baisses de cotisations patronales et abattement sur la C3S
Adopté · Entreprises, Salaires, Prestations | ✕ Contre · 29 avril 2014 · Scrutin à la tribune sur la déclaration du Gouvernement sur le projet … ✕ Contre · 8 juillet 2014 · l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurit… | — | — |
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| 19 février 2015 | Loi Macron : travail du dimanche, professions réglementées, plafonnement des indemnités prud'homales
Adopté sans vote (article 49.3) · Droit du travail, Entreprises, Prix | ✓ Pour · 19 février 2015 · Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 4… · N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) · 18 juin 2015 · Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 4… | — | — |
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| 2 juin 2015 | Loi Rebsamen : création de la prime d'activité et réforme du dialogue social
Adopté · Prestations, Salaires, Droit du travail | – N'a pas pris part au vote · 2 juin 2015 | — | — |
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| 12 mai 2016 | Loi Travail (El Khomri) : primauté de l'accord d'entreprise sur le temps de travail
Adopté sans vote (article 49.3) · Droit du travail, Salaires, Entreprises | ✓ Pour · 12 mai 2016 | — | — |
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| 13 juillet 2017 | Ordonnances Travail : barème des indemnités prud'homales, CSE, négociation d'entreprise
Adopté · Droit du travail, Entreprises | – N'a pas pris part au vote · 13 juillet 2017 · l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances l… ✕ Contre · 1 août 2017 · l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances l… ✕ Contre · 28 novembre 2017 · l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur … – N'a pas pris part au vote · 6 février 2018 · l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur … | — | — |
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| 19 octobre 2017 | Prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital (« flat tax »)
Adopté · Revenus du capital, Impôt sur le revenu | – N'a pas pris part au vote · 19 octobre 2017 · l'amendement de suppression n° 851 de M. Dufrègne et les amendements i… – N'a pas pris part au vote · 19 octobre 2017 · l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture)… | −4 € par an | +17,5 %
0,1 % des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) |
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| 20 octobre 2017 | Remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Adopté · Patrimoine, Revenus du capital | – N'a pas pris part au vote · 20 octobre 2017 · l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture)… ✕ Contre · 21 novembre 2017 · l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). … | +23 € par an | +1 200 000 € par an
100 premiers contribuables à l’ISF 2017 |
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| 21 octobre 2017 | Suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Adopté · Logement, Locataires, Patrimoine | – N'a pas pris part au vote · 21 octobre 2017 | +100 € par an | +8 € par an
10 % des personnes les plus aisées |
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| 25 octobre 2017 | Hausse de 1,7 point de la CSG et suppression de cotisations salariales
Adopté · Salaires, Retraites, Prestations | – N'a pas pris part au vote · 25 octobre 2017 · l'amendement de suppression n° 20 de M. Descoeur et les amendements id… – N'a pas pris part au vote · 25 octobre 2017 · l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pou… ✕ Contre · 31 octobre 2017 · l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour… | +86 € par an | −7 € par an
10 % des personnes les plus aisées |
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| 2 novembre 2017 | Baisse des APL : réduction de loyer de solidarité dans le logement social
Adopté · Logement, Locataires, Prestations | – N'a pas pris part au vote · 2 novembre 2017 · l'amendement de suppression n° 34 de M. Boucard et les amendements ide… – N'a pas pris part au vote · 3 novembre 2017 · l'amendement n° 564 (rect.) du Gouvernement à l'article 52 de la secon… | — | — |
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| 12 juin 2018 | Loi ELAN : bail mobilité, vente de logements sociaux, encadrement des loyers expérimental
Adopté · Logement, Locataires | ✕ Contre · 12 juin 2018 · l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménag… – N'a pas pris part au vote · 3 octobre 2018 · l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménag… | — | — |
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| 20 décembre 2018 | Mesures d'urgence « gilets jaunes » : prime exceptionnelle, heures supplémentaires, CSG des retraités
Adopté · Salaires, Retraites, Prestations | – N'a pas pris part au vote · 20 décembre 2018 · l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et … – N'a pas pris part au vote · 20 décembre 2018 · l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et … – N'a pas pris part au vote · 20 décembre 2018 · l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et s… | +54 € par an | +10 € par an
10 % des personnes les plus aisées |
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| 16 octobre 2019 | Budget 2020 : baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu
Adopté · Impôt sur le revenu | – N'a pas pris part au vote · 16 octobre 2019 · l'article 2 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).… ✕ Contre · 19 novembre 2019 · l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture). … | +70 € par an | +160 € par an
10 % des personnes les plus aisées |
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| 3 mars 2020 | Projet de système universel de retraite par points (2020)
Adopté sans vote (article 49.3) · Retraites | ✓ Pour · 3 mars 2020 · Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 4… ✓ Pour · 3 mars 2020 · Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 4… – N'a pas pris part au vote · 5 mars 2020 · l'ensemble du projet de loi organique relatif au système universel de … | — | — |
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| 20 juillet 2022 | Amendement portant le Smic à 1 500 euros net (rejeté, juillet 2022)
Rejeté · Smic, Salaires | – N'a pas pris part au vote · 20 juillet 2022 | — | — |
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| 21 juillet 2022 | Loi pouvoir d'achat de l'été 2022 : revalorisation des prestations, prime de partage de la valeur
Adopté · Prestations, Retraites, Salaires, Locataires, Énergie, Prix | – N'a pas pris part au vote · 21 juillet 2022 · l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protecti… ✓ Pour · 3 août 2022 · l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protecti… | +40 € par an | +10 € par an
10 % des personnes les plus aisées |
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| 23 juillet 2022 | Collectif budgétaire de l'été 2022 : remise carburant, bouclier tarifaire, fin de la redevance audiovisuelle
Adopté · Énergie, Prix, Salaires, Prestations | – N'a pas pris part au vote · 23 juillet 2022 · l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022… – N'a pas pris part au vote · 26 juillet 2022 · l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (premi… ○ Abstention · 4 août 2022 · l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte… | +80 € par an | +110 € par an
10 % des personnes les plus aisées |
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| 23 juillet 2022 | Taxation des « superprofits » et des « superdividendes » (amendements de 2022)
Rejeté · Entreprises, Revenus du capital, Énergie, Prix | – N'a pas pris part au vote · 23 juillet 2022 · l'amendement n° 4 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques su… – N'a pas pris part au vote · 12 octobre 2022 · l'amendement n° 3486 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi d… | — | — |
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| 11 octobre 2022 | Loi « marché du travail » de 2022 : modulation de l'assurance chômage selon la conjoncture
Adopté · Chômage, Prestations, Droit du travail | ✕ Contre · 11 octobre 2022 · l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fon… – N'a pas pris part au vote · 15 novembre 2022 · l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fon… | — | — |
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| 17 octobre 2022 | Amendement rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune (rejeté, budget 2023)
Rejeté · Patrimoine, Revenus du capital | – N'a pas pris part au vote · 17 octobre 2022 | — | — |
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| 2 décembre 2022 | Loi « anti-squat » (Kasbarian-Bergé) : sanctions contre l'occupation illicite, impayés de loyers
Adopté · Logement, Locataires | – N'a pas pris part au vote · 2 décembre 2022 · l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements co… ✓ Pour · 4 avril 2023 · l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements co… | — | — |
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| 20 mars 2023 | Réforme des retraites de 2023 : âge légal porté de 62 à 64 ans
Adopté sans vote (article 49.3) · Retraites | ✓ Pour · 20 mars 2023 · Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 4… ✓ Pour · 20 mars 2023 · Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 4… | — | — |
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| 10 octobre 2023 | Loi pour le plein emploi : France Travail et 15 heures d'activité pour les allocataires du RSA
Adopté · Prestations, Chômage | ✕ Contre · 10 octobre 2023 · l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).… – N'a pas pris part au vote · 14 novembre 2023 · l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commissi… | — | — |
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| 19 décembre 2023 | Loi immigration de 2023 : délais d'accès aux prestations sociales pour les étrangers
Adopté · Prestations, Logement | ✓ Pour · 11 décembre 2023 · la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du p… ○ Abstention · 19 décembre 2023 · l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'… | — | — |
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