Baisse des APL : réduction de loyer de solidarité dans le logement social
La baisse forfaitaire de 5 euros par mois des aides personnelles au logement, décidée par le Gouvernement à l'été 2017, s'applique depuis le 1er octobre 2017 ; elle ne figure pas dans les scrutins retenus. L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 (article 126 de la loi) a ensuite créé la réduction de loyer de solidarité : les bailleurs sociaux baissent les loyers des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, et l'APL de ces locataires diminue d'un montant presque équivalent. Les scrutins retenus sont l'amendement de suppression de l'article 52 puis l'amendement du Gouvernement qui en a fixé la rédaction, en première lecture à l'Assemblée nationale.
Texte : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 52 du projet de loi)
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 2 novembre 2017 · scrutin n° 220
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement de suppression n° 34 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires. Voter pour cet amendement revenait à s'opposer à la réduction de loyer de solidarité et à la baisse des APL correspondante.
Résultat : 31 pour, 76 contre, 1 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
- – Marine Le Pen : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean-Luc Mélenchon : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – Gabriel Attal : N'a pas pris part au vote (La République en Marche)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Nouvelle Gauche)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants)
Assemblée nationale, 3 novembre 2017 · scrutin n° 222
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement n° 564 (rect.) du Gouvernement à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires. Amendement du Gouvernement réécrivant l'article 52 (mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité).
Résultat : 70 pour, 17 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Marine Le Pen : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean-Luc Mélenchon : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – Gabriel Attal : N'a pas pris part au vote (La République en Marche)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Nouvelle Gauche)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants)
Au gouvernement à l'époque
- G Édouard Philippe : Premier ministre — Premier ministre : projet de loi de finances pour 2018 déposé le 27 septembre 2017 « au nom de M. Édouard Philippe, Premier ministre », par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ; texte promulgué (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017). Le projet déposé contient la réduction de loyer de solidarité ; la baisse de 5 euros des aides au logement, prise par voie réglementaire en 2017, n'a pas été vérifiée sur le texte officiel. [source]
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Un montant positif est un gain pour le ménage, un montant négatif une perte.
| Ménages concernés | Effet mesuré | Ce qui est mesuré |
|---|---|---|
| 10 % des personnes les plus modestes | −24 € par an par unité de consommation | Effet moyen en année pleine sur le niveau de vie annuel (par unité de consommation) de la baisse de 5 euros par mois des aides au logement au 1er octobre 2017 ; moyenne sur toutes les personnes du dixième, allocataires ou non. Modèle Ines. (2017) Insee |
| 10 % des personnes les plus modestes | −17 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure distincte : gel du barème des aides au logement en 2018. 2e dixième : −16 euros ; 3e dixième : −9 euros ; 5e dixième : −1 euro ; 10 % les plus aisés : 0. (2018) Insee |
| Ménages allocataires concernés (5,05 millions) | −60 € par an par ménage | Perte moyenne de revenu disponible en année pleine par ménage concerné par la baisse de 5 euros par mois (soit 40 euros de niveau de vie) ; économie budgétaire de 290 millions d’euros. Les 20 % les plus modestes perdent 20 euros de niveau de vie en moyenne, le 3e dixième 10 euros. (2017) Insee |
Selon l’Insee (édition 2019), la réduction de loyer de solidarité appliquée dans le parc social à partir de février 2018 est quasi neutre pour les ménages (la baisse d’aide est compensée par une baisse de loyer équivalente) et n’est donc pas évaluée ; son coût est supporté par les bailleurs sociaux. Aucune des deux études ne donne de chiffre au-delà des dixièmes.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : aides personnelles au logement (apl)
Les aides au logement bénéficient-elles aux locataires ou sont-elles captées par les loyers, et qui supporte leurs baisses ?
Les études françaises sur l’extension des aides au début des années 1990 convergent : une large part des aides supplémentaires (de 50 % à 80 % selon les estimations) a été absorbée par des hausses de loyers, l’offre de logements réagissant peu à court terme. Un travail plus récent nuance ce constat à long terme : l’effet haussier sur les loyers s’accompagne d’une hausse du nombre de logements et ne dure pas sur le segment des petits logements. Ces résultats portent sur des hausses d’aides ; ils ne permettent pas de conclure qu’une baisse des aides fait baisser les loyers dans les mêmes proportions. Les baisses décidées depuis 2017 ont été mesurées par l’Insee : elles pèsent sur les 20 à 30 % de ménages les plus modestes.
4 études et évaluations
- Fack G. (2005), Pourquoi les ménages pauvres paient-ils des loyers de plus en plus élevés ? L’incidence des aides au logement en France (1973-2002), Économie et Statistique, n° 381-382 Revue à comité de lecture
En comparant les ménages à bas revenus concernés ou non par l’extension des aides du début des années 1990, l’étude estime qu’entre 50 % et 80 % des allocations logement perçues ont été absorbées par des hausses de loyers, l’amélioration de la qualité des logements étant trop faible pour expliquer ces hausses. - Fack G. (2006), Are housing benefit an effective way to redistribute income? Evidence from a natural experiment in France, Labour Economics Revue à comité de lecture
Un euro supplémentaire d’aide au logement entraîne une hausse de 78 centimes du loyer payé par les nouveaux bénéficiaires, ne laissant que 22 centimes pour réduire leur loyer net ; l’effet tient à une offre de logements très peu élastique. - Grislain-Letrémy C., Trevien C. (2023), Housing subsidies: a smaller upward impact on rents if supply adjusts, Banque de France, billet n° 302 (résumé d’un document de travail) Document de travail
À long terme, l’effet haussier des aides sur les loyers du parc privé s’accompagne d’une augmentation du nombre de logements ; ces effets dépendent du segment de marché et ne sont pas durables pour les petits logements, dont le nombre a augmenté. Les aides au logement représentent 15,7 milliards d’euros en 2021 (0,6 % du PIB). - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K. (2018), Les réformes des prestations et prélèvements mises en œuvre en 2017 ont un impact quasi nul sur les inégalités de niveau de vie, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La baisse de 5 euros par mois des aides au logement d’octobre 2017 concerne 5,05 millions de ménages en année pleine et réduit leur revenu disponible de 60 euros par an (290 millions d’euros au total) ; c’est la réforme de 2017 qui accroît le plus les inégalités de niveau de vie, les 20 % les plus modestes étant les plus touchés.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 52 du projet de loi) — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 220 du 2017-11-02 — Assemblée nationale, 2 novembre 2017
- Analyse du scrutin n° 222 du 2017-11-03 — Assemblée nationale, 3 novembre 2017
- Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 — Conseil constitutionnel, 28 décembre 2017
- Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2018 : Cohésion des territoires - Logement et ville — Sénat, 11 novembre 2026