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Votes et décisions ›

Réforme des retraites de 2010 : âge légal porté de 60 à 62 ans

Adopté15 septembre 2010Retraites

La loi a relevé l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, à raison de quatre mois par génération, l'âge de 62 ans s'appliquant aux assurés nés à partir de 1956, et a porté de 65 à 67 ans l'âge auquel le taux plein est accordé quelle que soit la durée d'assurance. Les votes de référence sont les scrutins solennels sur l'ensemble du texte à l'Assemblée nationale (première lecture puis texte de la commission mixte paritaire) et les scrutins publics correspondants au Sénat.

Texte : Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 15 septembre 2010 · scrutin n° 601

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites (première lecture).

Résultat : 329 pour, 233 contre, 11 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 27 octobre 2010 · scrutin n° 646

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : 336 pour, 233 contre, 5 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 22 octobre 2010 · scrutin n° 82

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Résultat : 177 pour, 153 contre, 9 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 26 octobre 2010 · scrutin n° 89

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Résultat : 177 pour, 151 contre, 10 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Aucune ventilation des gains ou pertes de revenu par niveau de vie n’est recensée ici. Les résultats sur l’emploi et le chômage à 60 ans figurent ci-dessous ; ils ne sont pas transformés en gains financiers.

Autres effets évalués

Résultats d’études publiées sur l’emploi, les loyers ou d’autres indicateurs. Leur période, leur méthode et leurs limites sont propres à chaque étude.

Effets à 60 ans du report de l’âge d’ouverture des droits

Emploi : +17 points pour les hommes et +16 pour les femmes ; chômage : +7 et +6 points respectivement.

Période et champ : À 60 ans, premières générations touchées par la réforme de 2010, comparées aux générations immédiatement antérieures.

Méthode : Évaluation causale exploitant le décalage rapide de l’âge légal entre générations. Le taux d’activité augmente de 24 points pour les hommes et de 22 pour les femmes.

Limites : Effets de court terme à un âge précis ; pas une hausse de 17 % de l’emploi total. Ne mesure ni le revenu par décile ni les conséquences de la réforme de 2023.

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : âge légal de départ à la retraite

Quels effets du recul de l’âge légal de départ (réformes de 2010 et de 2023) sur l’emploi des seniors, le chômage, les finances publiques et les inégalités ?

Les évaluations de la réforme de 2010 convergent : reculer l’âge légal augmente fortement l’activité et l’emploi des personnes concernées, mais une partie de l’effet se traduit par davantage de chômage et d’invalidité. Les écarts d’espérance de vie selon le niveau de vie sont bien établis (13 ans entre les hommes les plus aisés et les plus modestes), ce qui nourrit le débat sur le caractère inégal d’un recul uniforme de l’âge ; mais les études disponibles ne chiffrent pas, par niveau de vie, les effets de la réforme de 2023. Celle-ci n’a pas encore fait l’objet d’évaluations a posteriori complètes : les travaux existants reposent sur des projections et des cas types.

4 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources