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Fabien Roussel › Travail et emploi ›

Donner un statut de salarié aux travailleurs des ESAT et alourdir les sanctions des employeurs sous le quota de 6 %

Proposition de Fabien Roussel (Parti communiste français)

● En partie déjà en vigueurPlateforme du parti

Ce que prévoit la mesure

Le cahier « Handicap » du PCF propose de garantir un statut de salarié « plein et entier » aux travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), d'augmenter les sanctions financières des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations d'emploi de personnes handicapées, avec un accompagnement renforcé des TPE et PME, et de garantir le maintien dans l'emploi avec une rémunération et une qualification équivalentes. Le montant des sanctions n'est pas indiqué. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

« Garantir un statut de salarié plein et entier pour les travailleurs des ESAT avec de nouveaux droits »

● En partie déjà en vigueur

Les entreprises de 20 salariés et plus ont déjà l'obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif et doivent verser une contribution lorsqu'elles ne la remplissent pas. Les travailleurs d'ESAT n'ont pas le statut de salarié : ils signent un contrat d'accompagnement par le travail et perçoivent une rémunération garantie, mais disposent déjà de certains droits, dont celui d'adhérer à un syndicat et de faire grève. La proposition augmente les sanctions et leur donne le statut de salarié.

Qui est concerné

Publics concernés
Travailleurs des ESAT · Travailleurs handicapés · Employeurs de plus de 20 salariés
Finances publiques
Non précisé

Sources