Différer les droits de succession et de donation sur les entreprises tant qu'elles ne sont pas vendues

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)

● En partie déjà en vigueurProgramme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le livret prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus lors de la donation ou de la succession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société exerçant une activité économique réelle soient calculés à la date de la transmission, mais que leur paiement soit automatiquement différé tant que l'entreprise n'est pas cédée. Les structures purement patrimoniales ou financières sont exclues ; les holdings ne seraient éligibles qu'à proportion de leurs participations dans des sociétés opérationnelles. Le coût pour les finances publiques n'est pas chiffré dans le livret.

« Le principe est très clair : tant qu’il n’y a pas de cession, il n’y a pas d’imposition. »

Paramètres annoncés : Droits de mutation à titre gratuit calculés à la transmission, exigibles seulement en cas de cession ; taux actuel cité par le livret : jusqu'à 45 %.

● En partie déjà en vigueur

Le paiement des droits dus sur les transmissions d'entreprises peut déjà, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné pendant dix ans. La proposition rend ce différé automatique et le prolonge tant que l'entreprise n'est pas cédée.

Comment puis-je payer les droits de succession ? — impots.gouv.fr (DGFiP)

Qui est concerné

Publics concernés: Héritiers et donataires d'entreprises · TPE, PME et exploitations agricoles familiales
Seuil: Entreprises exerçant une activité productive effective ; holdings à proportion de leurs participations opérationnelles
Y gagnent: Héritiers et donataires d'entreprises conservant l'outil de production, qui ne paieraient pas les droits tant qu'il n'y a pas de cession, selon le livret
Finances publiques: Dépense supplémentaire ou baisse de recettes

Ce que dit la recherche sur ce sujet

Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.

Ce que dit la recherche : héritage et droits de succession

Quel est le poids de l’héritage dans les patrimoines, qui paie réellement des droits de succession, et comment les ménages réagissent-ils à cette fiscalité ?

Les travaux convergent sur le constat : le poids de l’héritage dans le patrimoine total est remonté à environ 60 % en France, contre 35 % au début des années 1970, et il est très concentré (la moitié d’une génération hérite de moins de 70 000 euros, le 0,1 % le mieux doté d’environ 13 millions). Les exonérations (assurance-vie, démembrement, transmission d’entreprises) réduisent fortement l’imposition effective des plus grandes transmissions. Les réactions de comportement aux droits de succession mesurées en France sont faibles. Le débat porte sur les réformes souhaitables et sur leur acceptabilité, l’impôt sur les successions étant l’un des moins acceptés ; le système d’information fiscal ne permet pas d’évaluer précisément la situation actuelle, ce que relève le Conseil d’analyse économique lui-même.

3 études et évaluations

Dherbécourt C., Fack G., Landais C., Stantcheva S. (2021), Repenser l’héritage, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 69 Évaluation institutionnelle
La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % au début des années 1970. Au sein d’une génération, 50 % des individus héritent de moins de 70 000 euros et moins de 10 % de plus de 500 000 euros ; le 0,1 % le mieux doté reçoit environ 13 millions d’euros et ne paie qu’à peine 10 % de droits sur l’ensemble, loin du taux marginal de 45 % du barème.
Piketty T. (2011), On the Long-Run Evolution of Inheritance: France 1820–2050, The Quarterly Journal of Economics, 126(3) Revue à comité de lecture
Le flux annuel d’héritage représentait 20 à 25 % du revenu national en France entre 1820 et 1910, moins de 5 % en 1950 et environ 15 % en 2010 ; il pourrait revenir à 20-25 % vers 2050 si le rendement du patrimoine reste durablement supérieur à la croissance.
Goupille-Lebret J., Infante J. (2018), Behavioral responses to inheritance tax: Evidence from notches in France, Journal of Public Economics, 168 Revue à comité de lecture
En exploitant des seuils de la fiscalité française des transmissions, les auteurs estiment que les réactions de comportement à l’impôt sur les successions au cours de la vie sont faibles.

Comment les études sont choisies

Sources

Livret « Produire plus » (industrie et entreprises), proposition 11, p. 34 — Site de campagne de Bruno Retailleau