Rendre le permis de diviser obligatoire en zone tendue et laisser aux maires la régulation des meublés touristiques
Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)
Ce que prévoit la mesure
Le livret prévoit de rendre le permis de diviser obligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue ou comportant un quartier prioritaire, de porter son délai d'instruction de quinze jours à un mois, de permettre au préfet de se substituer au maire pour prononcer des interdictions de louer en cas d'indignité manifeste, et de pérenniser l'expérimentation permettant aux maires de refuser les colocations à baux multiples indignes. Pour les meublés de tourisme, il ne prévoit pas de règle nationale nouvelle et dit encourager l'usage par les maires des outils de la loi du 19 novembre 2024 (enregistrement, limitation à 90 ou 120 jours, compensation).
« Nous rendrons le permis de diviser obligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue ou comportant un quartier prioritaire »
● En partie déjà en vigueur
Une autorisation préalable de division, dite permis de diviser, est déjà obligatoire dans certains quartiers : le dispositif est mis en place par les communes qui le décident, pour lutter contre l'habitat dégradé. La proposition le rend obligatoire dans toutes les communes de zone tendue ou comportant un quartier prioritaire.
- Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ? — Service-Public.fr, 29 juillet 2026
Qui est concerné
- Publics concernés
- Propriétaires divisant des logements · Maires · Loueurs de meublés de tourisme
- Finances publiques
- Non précisé
Sources
- Livret « Loger les Français », proposition 8, p. 35 — Site de campagne de Bruno Retailleau