Bruno Retailleau › Logement ›

Adopter une loi d'urgence pour diviser par deux les délais de construction et geler dix ans les normes

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)

Ce que prévoit la mesure

Le livret prévoit, dans les premiers mois, une loi d'urgence « dans l'esprit de la loi Notre-Dame » visant à ramener de sept à trois ans la durée d'un projet de construction : instruction dans un cadre unique, silence des services valant accord, enquête publique unique. Le plan local d'urbanisme serait réduit à quelques règles (hauteur, implantation, rapport à la rue, espaces verts), les obligations de compatibilité avec les documents supérieurs supprimées ou allégées, et le contrôle de l'État reporté en cours et en fin de chantier. Contre les recours, l'intérêt à agir serait limité aux personnes subissant un impact direct et significatif et une consignation financière serait exigée à l'introduction du recours. Un moratoire de dix ans s'appliquerait aux règles de construction : la réglementation RE2020 serait maintenue, sans les durcissements prévus en 2028 et 2031, et une loi organique interdirait la surtransposition des règles européennes.

« Nous instaurerons un moratoire normatif de dix ans sur les règles applicables à la construction de logements. »

Paramètres annoncés : Objectif : 450 000 logements par an ; durée d'un projet ramenée de 7 à 3 ans ; moratoire normatif de 10 ans ; paliers RE2020 de 2028 et 2031 non appliqués ; consignation financière pour les recours (montant non précisé).

Sources

• Livret « Loger les Français », propositions 1 et 2, p. 13-16 — Site de campagne de Bruno Retailleau