Bruno Retailleau › Logement ›

Éteindre progressivement le DALO et conditionner l'hébergement d'urgence à la régularité du séjour

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)

Ce que prévoit la mesure

Le livret vise l'extinction progressive du droit au logement opposable (DALO). Dans l'intervalle, il le transforme en « droit à une solution de logement » : la reconnaissance DALO n'ouvrirait plus un accès automatique au parc social des métropoles ; la solution proposée serait proche du lieu d'emploi pour les ménages qui travaillent et pourrait être située sur tout le territoire, y compris en zone détendue, pour les ménages sans activité professionnelle ; le refus d'une solution adaptée entraînerait la sortie définitive du dispositif. Pour l'hébergement d'urgence, le livret prévoit de réviser l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles afin de le conditionner à la régularité du séjour, et de plafonner la durée d'hébergement à dix-huit mois.

« Nous réviserons l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles pour conditionner l’hébergement d’urgence à la régularité du séjour. »

Paramètres annoncés : Hébergement d'urgence : conditionné à la régularité du séjour, durée plafonnée à 18 mois. DALO : sortie définitive au premier refus d'une solution adaptée.

Sources

• Livret « Loger les Français », proposition 11, p. 43-44 — Site de campagne de Bruno Retailleau