Suspendre l'autorisation de changement de destination pour transformer les bureaux vacants en logements
Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)
Ce que prévoit la mesure
Le livret prévoit un régime « exceptionnel et temporaire » : l'autorisation préalable de changement de destination serait suspendue pour les bâtiments existants et remplacée par une simple déclaration en mairie lorsque la transformation en logements ne crée pas de surface supplémentaire. Le livret en attend 150 000 logements en cinq ans. Les opérations de transformation de friches en logements seraient reconnues comme projets d'intérêt public majeur, un registre national des friches serait créé et, dans les seules zones détendues, la division parcellaire dans les quartiers pavillonnaires serait facilitée. Ces mesures font partie de l'objectif affiché d'un million de logements supplémentaires en cinq ans (350 000 par le statut du bailleur privé, 450 000 par la fin des interdictions de louer liées au DPE, 150 000 par la transformation de bureaux, 50 000 par les friches et la densification).
« L’autorisation préalable de changement de destination sera suspendue pour les bâtiments existants. »
Paramètres annoncés : 150 000 logements attendus en 5 ans de la transformation de bureaux ; 50 000 des friches et de la densification ; total affiché : 1 000 000 de logements supplémentaires sur le quinquennat.
● En partie déjà en vigueur
La loi promulguée le 16 juin 2025 facilite déjà la transformation en logements de bâtiments ayant une autre destination (bureaux, hôtels, garages) : elle assouplit la délivrance du permis de construire en permettant de déroger aux règles du plan local d'urbanisme avec l'accord de l'autorité compétente et crée un permis « à destinations successives ». La proposition va plus loin en remplaçant temporairement l'autorisation par une simple déclaration en mairie.
Qui est concerné
- Publics concernés
- Propriétaires d'immeubles de bureaux et de locaux vacants · Communes · Propriétaires de pavillons en zone détendue
- Finances publiques
- Non précisé
Sources
- Livret « Loger les Français », proposition 3, p. 19 — Site de campagne de Bruno Retailleau