Conditionner toute mise en location à un permis de louer

Proposition de Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise)

● En partie déjà en vigueurProgramme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le programme prévoit de conditionner toute mise en location en France à l'obtention d'un permis de louer, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et les passoires thermiques, et de créer une Inspection du logement sur le modèle de l'Inspection du travail.

« conditionner toute mise en location en France à l’obtention d’un permis de louer »

Paramètres annoncés : Permis de louer obligatoire pour toute mise en location sur l'ensemble du territoire.

● En partie déjà en vigueur

Depuis la loi ALUR de 2014, les intercommunalités compétentes en matière d'habitat ou, à défaut, les communes peuvent délimiter des zones où la mise en location est soumise à autorisation préalable ou à déclaration. Le dispositif n'est pas généralisé à tout le territoire.

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location — ANIL, 12 novembre 2024

Qui est concerné

Publics concernés: Propriétaires bailleurs · Locataires
Y gagnent: Locataires de logements dégradés
Y perdent: Bailleurs de logements non conformes
Finances publiques: Non précisé

Sources

L'Avenir en commun, édition 2027 – « Une France sans déserts de droits », section « Garantir le droit au logement » — Site de campagne de Jean-Luc Mélenchon, 6 novembre 2026