Jean-Luc Mélenchon › Travail et emploi ›
Rétablir les CHSCT et rendre leurs avis contraignants
Proposition de Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise)
Ce que prévoit la mesure
Le programme prévoit de restaurer les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), d'augmenter leurs moyens, de rendre leurs avis contraignants et d'élargir leurs missions à la préservation de l'environnement.
« Restaurer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) »
↺ Déjà appliquée par le passé (Jusqu'aux ordonnances de 2017 (remplacement par le CSE achevé fin 2019))
Le CHSCT était obligatoire dans les établissements d'au moins 50 salariés. Les ordonnances de 2017 l'ont fusionné dans le comité social et économique (CSE) ; une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est obligatoire qu'à partir de 300 salariés. Les avis du CHSCT n'étaient pas contraignants.
Effets constatés à l'époque : Selon le comité d'évaluation des ordonnances (France Stratégie, 2021), 74,6 % des salariés étaient couverts par un CHSCT en 2017 ; en 2019, 46,4 % des salariés des entreprises de 10 salariés ou plus étaient couverts par une instance dédiée à la sécurité et aux conditions de travail, écart que le comité explique en grande partie par la suppression de l'obligation dans les entreprises de 50 à 300 salariés.
- Comité d'évaluation des ordonnances travail, rapport 2021 (décembre 2021) — France Stratégie
- Comité social et économique (CSE) — Service-Public.fr, 7 octobre 2026
Qui est concerné
- Publics concernés
- Salariés · Employeurs · Représentants du personnel
- Y gagnent
- Salariés des entreprises de 50 à 300 salariés sans commission dédiée
- Y perdent
- Employeurs (avis contraignants)
- Finances publiques
- Neutre
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)
Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?
La littérature d’évaluation est mince. Le comité d’évaluation des ordonnances de 2017, piloté par France Stratégie, a présenté son rapport de 2021 comme un bilan provisoire qui ne prétend pas apprécier les effets globaux de la réforme, la crise sanitaire ayant perturbé l’évaluation. Une étude sur plus de 145 000 décisions de cours d’appel montre que la sévérité des juges prud’homaux affecte la survie et l’emploi des petites entreprises peu performantes, mais que l’incertitude liée à la dispersion des décisions a un effet moyen non significatif, ce qui relativise l’argument de la prévisibilité avancé pour le barème. Aucune étude ouverte pour ce dossier ne mesure un effet des ordonnances sur l’emploi ; les effets du barème sur les montants accordés et sur le nombre de recours n’ont pas pu être vérifiés ici à la source.
2 études et évaluations
- Comité d’évaluation des ordonnances travail (présidé par M. Grignard et J.-F. Pilliard) (2021), Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021, France Stratégie (présentation du rapport, 20 décembre 2021) Évaluation institutionnelle
Le rapport traite des comités sociaux et économiques, de la négociation collective, des accords de performance collective, des ruptures conventionnelles collectives et du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il précise qu’« il ne s’agit pas encore de travaux d’évaluation prétendant apprécier les effets globaux de cette réforme ». - Cahuc P., Carcillo S., Patault B., Moreau F. (2020), Judge Bias in Labor Courts and Firm Performance, IZA Discussion Paper n° 13794 Document de travail
À partir de plus de 145 000 arrêts de cours d’appel appariés aux données d’entreprises, l’orientation des juges a des effets significatifs sur la survie, l’emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes ; l’incertitude liée à la dispersion des décisions des juges est faible et sans effet significatif sur leurs résultats moyens.
Sources
- L'Avenir en commun, édition 2027 – « À chacun selon ses besoins », section « En finir avec la souffrance et la mort au travail » — Site de campagne de Jean-Luc Mélenchon, 6 novembre 2026