Gabriel Attal › Travail et emploi ›
Supprimer le plafond légal d'heures supplémentaires
Proposition de Gabriel Attal (Renaissance)
Ce que prévoit la mesure
Le chantier « Travail et salaires » prévoit de supprimer le plafond légal d'heures supplémentaires, aujourd'hui de 220 heures par an et par salarié à défaut d'accord collectif.
Paramètres annoncés : Suppression du contingent légal de 220 heures supplémentaires par an et par salarié.
● En partie déjà en vigueur
Le contingent annuel de 220 heures ne s'applique qu'à défaut d'accord : un accord collectif peut déjà fixer un autre volume.
- Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé — Service-Public.fr, 8 juin 2026
Qui est concerné
- Publics concernés
- Salariés du secteur privé · Employeurs
- Finances publiques
- Non précisé
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : temps de travail (35 heures, heures supplémentaires défiscalisées)
La réduction de la durée légale du travail crée-t-elle des emplois, et la défiscalisation des heures supplémentaires augmente-t-elle le temps de travail ?
Sur les 35 heures, la littérature est divisée : les évaluations de l’administration (Dares) concluent à environ 350 000 emplois créés entre 1998 et 2002, dans un dispositif qui combinait baisse de la durée, modération salariale et allègements de cotisations ; les travaux universitaires fondés sur des comparaisons entre groupes ne trouvent pas d’effet positif sur l’emploi (Alsace-Moselle) ou trouvent des pertes d’emploi pour le passage à 39 heures de 1982. Sur les heures supplémentaires, les résultats convergent davantage : l’exonération de 2007 n’a pas augmenté de façon mesurable les heures réellement travaillées, et l’avantage profite surtout à la moitié la plus aisée des ménages. L’effet d’une nouvelle baisse de la durée légale dans les conditions actuelles n’a pas d’évaluation directe.
5 études et évaluations
- Gubian A., Jugnot S., Lerais F., Passeron V. (2005), Les effets de la RTT sur l’emploi : des estimations ex ante aux évaluations ex post, Économie et Statistique, n° 376-377 Revue à comité de lecture
Selon les évaluations menées à la Dares, le processus de réduction du temps de travail a conduit sur 1998-2002 à un enrichissement de la croissance en emplois de près de 350 000 postes, sans grand déséquilibre financier pour les entreprises ; la baisse effective de la durée du travail a été moins forte que prévu. - Chemin M., Wasmer É. (2009), Using Alsace-Moselle Local Laws to Build a Difference-in-Differences Estimation Strategy of the Employment Effects of the 35-Hour Workweek Regulation in France, Journal of Labor Economics, 27(4) Revue à comité de lecture
L’application des 35 heures a été moins contraignante en Alsace-Moselle que dans le reste du pays ; or l’emploi n’y a pas évolué de façon significativement différente, ce qui, selon les auteurs, jette un doute sur l’efficacité de cette réglementation pour créer des emplois. - Crépon B., Kramarz F. (2002), Employed 40 Hours or Not Employed 39: Lessons from the 1982 Mandatory Reduction of the Workweek, Journal of Political Economy, 110(6) Revue à comité de lecture
Après le passage de 40 à 39 heures en 1982, à salaire mensuel maintenu au niveau du salaire minimum, les salariés travaillant 40 heures ou plus ont perdu plus souvent leur emploi que ceux travaillant déjà 36 à 39 heures ; l’effet estimé de cette heure de réduction sur les pertes d’emploi va de 2 % à 4 %. - Cahuc P., Carcillo S. (2014), The Detaxation of Overtime Hours: Lessons from the French Experiment, Journal of Labor Economics Revue à comité de lecture
L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires d’octobre 2007 n’a pas eu d’effet significatif sur les heures travaillées ; elle a en revanche augmenté les heures supplémentaires déclarées par les salariés très qualifiés, dont le temps de travail est difficile à vérifier. - Cornuet F., Fredon S., Paquier F., Sicsic M., Vergier N. (2020), Les réformes socio-fiscales de 2019 augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires rétablie en 2019 coûte 3,2 milliards d’euros en année pleine et fait gagner 460 euros par an en moyenne à 6,8 millions de ménages ; les bénéficiaires se situent surtout dans la moitié la plus aisée (+30 euros par personne entre les 3e et 4e déciles, +160 euros au-delà du 8e décile).
Sources
- Chantier « Travail et salaires » — Site de campagne de Gabriel Attal