Pacte juridique pour la Nature : Code de la Nature, Nature sujet de droit, juge de l'environnement

Proposition de Erwan Rohou (Mouvement écologiste indépendant)

Programme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le livre blanc du MEI propose une réforme en trois niveaux : un socle commun environnemental entre les différents codes, avec obligation de démonstration à la place de la notion de « prise en compte » ; un Code de l'Environnement et de la Nature regroupant biodiversité, habitats, sols, eau et paysages ; à plus long terme, un juge de l'environnement doté d'une compétence exclusive sur les litiges environnementaux. Il prévoit aussi la reconnaissance constitutionnelle de la Nature comme sujet de droit.

« Pilier 5 : une reconnaissance constitutionnelle de la Nature comme sujet de droit »

Qui est concerné

Publics concernés: Porteurs de projets d'aménagement · Associations de protection de la nature · Juridictions administratives
Finances publiques: Non précisé

Sources

Le Livre Blanc du Mouvement Écologiste Indépendant – Éléments de programmatique présidentielle 2027, section « Le Pacte juridique pour la Nature » — Mouvement écologiste indépendant (MEI), 5 octobre 2026