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Édouard Philippe › Sécurité et justice ›

Recouvrer les amendes impayées sur les prestations sociales

Proposition de Édouard Philippe (Horizons)

Programme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le site prévoit de permettre le recouvrement forcé des amendes non payées sur les prestations sociales, notamment pour les consommateurs de stupéfiants, de donner aux maires un pouvoir de sanction pénale pour les petites infractions et de créer une « fiche S financière » pour les personnes condamnées pour narcotrafic.

« permettre le recouvrement forcé des amendes sur les prestations sociales »

Qui est concerné

Publics concernés
Personnes condamnées à une amende · Allocataires de prestations sociales
Y perdent
Allocataires redevables d'amendes impayées
Finances publiques
Recette supplémentaire

Sources