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Votes et décisions ›

Révision de la directive sur le temps de travail (fin de la dérogation aux 48 heures hebdomadaires)

Rejeté17 décembre 2008Droit du travail

La directive de 2003 limite la durée moyenne de travail à 48 heures par semaine, mais une clause de non-participation (« opt-out ») permet à un État de ne pas appliquer ce plafond si le travailleur l'accepte. En deuxième lecture, le 17 décembre 2008, le Parlement a amendé la position du Conseil : suppression de cette clause 36 mois après l'entrée en vigueur du texte révisé et prise en compte de tout le temps de garde comme temps de travail. Parlement et Conseil n'ont pas trouvé d'accord en conciliation (29 avril 2009) : la révision a été abandonnée et la directive de 2003 est restée en vigueur.

Texte : Proposition de directive modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (procédure 2004/0209(COD), non aboutie)

Comment les candidats se sont prononcés

Parlement européen, 17 décembre 2008 · scrutin n° A6-0440/2008 – amendement 16

Objet du vote : Vote en deuxième lecture sur un amendement à la position commune du Conseil (recommandation Cercas) prévoyant la suppression de la clause de non-participation (« opt-out ») 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive révisée ; il s'agit d'un amendement et non d'un vote sur l'ensemble du texte.

Résultat : 421 pour, 273 contre, 11 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.

Sources