Directive sur un impôt minimum mondial de 15 % pour les groupes multinationaux
La directive transpose dans le droit de l'Union l'accord conclu à l'OCDE et au G20 en 2021 : les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros doivent acquitter un taux effectif d'imposition minimal de 15 % dans chaque juridiction où ils opèrent. En matière fiscale, le Parlement est seulement consulté : son vote du 19 mai 2022 est un avis sur la proposition de la Commission, et la décision appartient au Conseil, qui statue à l'unanimité et a adopté la directive en décembre 2022.
Comment les candidats se sont prononcés
Parlement européen, 19 mai 2022 · scrutin n° A9-0140/2022 – proposition de la Commission
Objet du vote : Vote d'avis (procédure de consultation 2021/0433(CNS)) sur la proposition de directive telle qu'amendée par le Parlement ; l'avis ne lie pas le Conseil.
Résultat : 503 pour, 46 contre, 48 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Raphaël Glucksmann : Pour (S&D)
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.
Sources
- Minimum level of taxation for multinational groups – vote par appel nominal — HowTheyVote.eu, 19 mai 2022
- Procès-verbal de la séance du 2022-05-19 – résultats des votes par appel nominal — Parlement européen, 19 mai 2022
- Résumé du texte adopté par le Parlement – niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux — Parlement européen, Observatoire législatif, 19 mai 2022
- Fiche de procédure 2021/0433(CNS) – Niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union — Parlement européen, Observatoire législatif